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Décret n 79 916 du 17 octobre 1979 modifié article 3

Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l. Décret no 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis JORF du 27 octobre 1979 Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant > Article 3 L'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié par l'article 3 du décret n° 99-702 du 3 août 1999 précise que les personnels de direction, chefs d'établissement et adjoints, ainsi que les gestionnaires et agents comptables des EPLE ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis (CFA), d'une section d'apprentissage (SA) ou d'une unité de formation par apprentissage (UFA) sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle

Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de

  1. Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis
  2. Décret n° 79-916 du 17/10/1979 modifié, art 3. Mandatement. Chef d'établissement moins de 50 apprentis. 2 291,02 € 50 à 200. 2 372,27 € 201 à 350. 2 673,83 € 351 à 500. 2 768,35 € 501 à 650. 3 057,96 € 651 à 800. 3 166,12 € 801 à 950. 3 437,62 € plus de 951. 3 559,31 € Adjoint, gestionnaire, agent comptable
  3. Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis. NOR: MENF9901355D Version consolidée au 31 août 202
  4. Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés > Article
  5. Décret n° 79-916 du 17/10/1979 modifié, art 3 Mandatement Chef d'établissement moins de 50 apprentis 2 291,02 € 50 à 200 2 372,27 € 201 à 350 2 673,83 € 351 à 500 2 768,35 € 501 à 650 3 057,96 € 651 à 800 3 166,12 € 801 à 950 3 437,62 € plus de 951 3 559,31

Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 FIXANT LE REGIME DE

De même, les heures d'enseignement effectuées en sus de leur maximum de service dans le cadre de l'apprentissage font l'objet d'une rémunération supplémentaire conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE pour l'exécution des conventions portant. Le décret n°79-907 du 22 octobre 1979 fixe en effet à 19°C la limite supérieure de la température moyenne de chauffage d'un logement ou d'un bâtiment. Cette limite de 19°C portant sur la température moyenne du logement a été choisie parce qu'elle permet d'obtenir une température raisonnable, sans être excessive. Les logements sociaux anciens non pourvus d'isolation thermique.

Les conditions d'attribution de cette indemnité sont fixées par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié (article 3) et la circulaire n° 2000-136 du 1er septembre 2000 relative au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE. 2 - Le gestionnaire et l'agent comptabl Article 3 - Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou une convention prévue au 1° du 4èm du décret n° 79-916 du 17-10-1979 modifié, les rémunérations et indemnités relatives aux personnels intervenant en apprentissage ont été revalorisées par arrêtés du 30 août 1999 avec effet au 1er septembre 1998. En outre le décret

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ABROGE L'ARRETE DU 17-10-1979. ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998. Art. 1er. - Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ===== Vous pouvez consulter le tableau dans le JO. n° 182 du 08/08/1999 page 12017 à 12018 ===== Art. 2. - L'arrêté du 17 octobre. Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 modifié, art. 3 Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 modifié, art. 3 Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 modifié, art. 1er mandate-ment mandate-ment 507 . 1570 Le B.O. N°31 31 AOÛT E 2006 NSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE Réf. : C. n°2002-070 du 4-4-2002 (encart du B.O. n°15 du 11-4-2002) Texte adressé aux rectrices et recteurs d. Les décrets n° 74-1025 du 3 décembre 1974 et n° 79-907 du 22 octobre 1979 ont posé comme principe que la température était fixée à : 18 ° pour les locaux d'enseignement . 16 ° pour les ateliers . 14 ° pour les gymnases . 19 ° dans les logements et bureaux de l'administratio Décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié, art 3 mandatement . Chef d'établissement ; moins de 50 apprentis . 2 263,80 euros . 50 à 200 . 2 344,08 euros . 201 à 350 . 2 642,04 euros . 351 à 500 . 2 735,40 euros . 501 à 650 . 3 021,60 euros . 651 à 800 . 3 128,52 euros . 801 à 950 . 3 396,72 euros . plus de 951 . 3 516,96 euros . Adjoint, gestionnaire, agent comptable : Décret n.

arrêté préfectoral n° 552/79 du 2 JUILLET 1979 (BIDEC n° spécial du mois d'octobre 1979) modifié et complété par les arrêtés préfectoraux suivants : A.P. n° 733/III du 16 août 1982 (BIDEC n° 19 du 15.10.1982, p. 1082) A.P. n° 833/III du 24 septembre 1982 (BIDEC n° 19 du 15.10.1982, p. 1091) A.P. n° 025/HM du 3 août 1984 (BIDEC n° 16 du 31.08.1984, p. 524) A.P. n° 028/HM du. Art. 6-3 (ajouté par le décret no 89-573 du 16 août 1989 et modifié par le décret no 98-916 du 13 octobre 1998) [1]. - Les professeurs recrutés au titre de l'article 6 sont nommés en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire et soumis à un stage probatoire d'une année dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'Education Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979. Décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. version consolidée au 13 juillet 2001. Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et. Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007), à l'exception des articles 44 et 45.. Texte modifié par : Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980) Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du 24 avril 1985

Article 3 - Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le

La dernière modification de cette page a été faite le 14 novembre 2014 à 14:40. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d'autres conditions peuvent s'appliquer.Voyez les conditions d'utilisation pour plus de détails, ainsi que les crédits graphiques N.B. Durée des études : 3 années Infirmier : (titre Ier) Diplômes d'Etat en vigueur (à la date de signature de la présente circulaire) Spécialités Auxilaires médicaux (livre III du code de la santé publique) Décret n°79-1020 du 27 novembre 1979 relatif aux études préparatoires et épreuves du diplôme d'Etat de Masseur.

(Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005, article 1er) « Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité Article R. 322-17 du Code du travail (Décret nº 77-1023 du 7 septembre 1977, Décret nº 83-665 du 22 juillet 1983, Décret nº 2005-242 du 17 mars 2005, article 1er, Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006. Décret n° 79-804 du 17/09/79 modifiant le titre III du décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements ; 28/09/1979. Décret n° 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration.

Article 17 - Repos compensateurs.....11 Article 18 - Dispositions communes aux repos périodiques, aux repos décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 qui a remplacé l'arrêté du 8 août 1979. Le décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifie la réglementation du travail du personnel de la SNCF pour prendre en compte la directive européenne n°2005/47/CE sur les services d. Article 3 : (modifié et complété par l'article 1er du décret n° 2.92.965 du 07 Kaada 1413 (29 avril 1993) B.O n°4203 du 27 Kaada 1413 (19 mai 1993) Ne sont pas assujettis au présent régime : Les fonctionnaires titulaires de l'Etat et des autres collectivités publiques Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Doctrine · 10 octobre 2020. Commentaires. Couvre-feu : l'attestation à télécharger ou à recopier pour. Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, article 13; Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, articles 1bis, § 3; et 12septies; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, article 2/1; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le.

Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l

CCTG au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé] Les cahiers des clauses techniques générales, fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature. Les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés. Lorsque l'acheteur fait référence. (Décret nº 75-117 du 3 mars 1975, Décret nº 79-857 du 1 octobre 1979, Décret nº 84-330 du 3 mai 1984, article 1er, Décret nº 94-498 du 20 juin 1994, article 1er) Le taux de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel est déterminé par la convention visée à l'article D. 322-13 en fonction

le CCAG-travaux a été publié le 1er octobre 2009 et légèrement modifié en 2014, les CCAG TIC, PI et MI ont été publiés le 16 octobre 2009. Télécharger les CCAG en PDF. CCAG au sens du code de la commande publique. Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. (Source : Article R. 2112-2. I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la. Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative. de septembre en vue d'une application au 1er octobre 2020, sous réserve du respect du calendrier de publication des textes réglementaires. Ce décret supprime les 3 premiers échelons de la grille des PH nommés après l'entrée en vigueur du texte et modifie la durée des 2 premiers échelons. Par ailleurs, ce décret actualise en conséquence les références de la rémunération des.

Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79

(Abrogé) Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé; JO du 27 septembre 202 Depuis le décret n o 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant « statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État L'échelonnement indiciaire du corps des Attachés est précisé par l'article 3-1 du décret n o 2008-836 du 22 août 2008 modifié [6]. La grille indiciaire des attachés a été revalorisée au 1 er janvier 2019 à la suite de la mise en. - Il abroge le décret n°79-917 du 16 octobre 1979 portant application de l'article L. 118-6 du code du travail modifié par la loi n°79-13 du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage et l'article D. 372-4 du code de la sécurité sociale. A noter que le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) créé par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO 25/11/09) et son.

Rémunération Ministère de l'Education Nationale de la

Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3131-19 ; Vu le décret no 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour fair Vu les articles R. 510-2 et R. 510-13 du code de l'urbanisme ; Vu le décret n o 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n o 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n o 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration Décret n° 96-102 du 02/02/96 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux. Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées ; Vu l'ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979.

Il est promulgué par le décret n°73-496 du 20 octobre 1973. Un nouveau code est ensuite adopté en vertu du décret n°93-1155 du 17 mai 1993. Les infractions à ce code relèvent du conseil de discipline de l'Ordre des médecins de Tunisie. Structure. Le Code de déontologie médicale actuel est divisé en 7 titres et 123 articles : Article premier : stipulant que les dispositions du code. - Décret n° 79 - 1038 du 3 décembre 1979 : Communicabilité des documents d'archives publiques (procédure de dérogation : autorisation exceptionnelle de communication avant les délais légaux). - Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les. à l'article 3, paragraphe III, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. 3/5. Title: Arrêté du 17 septembre 1995 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics

Vu le décret n° 93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes aux Universités modifié et complété par le décret n° 2005/342 du 10 Septembre 2005 ; Vu le décret n° 93/030 du 29 janvier 1993 portant organisation administrative et académique de l'Université de Douala; Vu le décret n° 93/033 du 19 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du décret n? 79/186 du 17 mai. 3 Décret du 9 juillet 1913 (5 chaâbane 1331) (JORT n° 79 du 1er octobre 1913) Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons : Article premier Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code péna

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - La carte nationale d'identité: Décret n° 62-921 du 03/08/1962 (modificatifs inclus)- Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Décret n° 68-148 du 15/02/1968 - Modifications du décret 62-921: Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 - Décret relatif au livret de famille: Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 - Décret. Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (JO n° 240 du 16 octobre 2007). Le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 a été modifiée par : le décret n° 53-578 du 20 mai 1953; le décret n° 58-451 du 15 avril 195 Sur la légalité de l'article 25 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codi... Sur la légalité de l'article 26 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 codif... Arrêt Compagnie Alitalia, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052, publié au recueil Lebon. Note. Ajouter une note... Existence, même si le règlement était illégal ab initio · Articles 230, 236 et 238.

- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; - Décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116. Vu le décret n° 93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes aux Universités modifié et complété par le décret n° 2005/342 du 10 Septembre 2005 ; Vu le décret n° 93/033 du 19 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du décret n 79/186 du 17 mai 1979 fixant le taux de paiement des droits universitaires; Vu le décret n° 2005/383 du 17 octobre 2005 fixant les règles. Vu le décret n? 2012/433 du 1 er octobre 2012 portant organisation du Ministère de l'Enseignement 93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes aux Universités modifié et complété par le décret n? 2005/342 du 10 Septembre 2005 ; Vu le décret n? 93/033 du 19 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du décret n° 79/186 du 17 mai 1979 fixant le taux de paiement des. Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités) -Décret 11° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifié -Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire -Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au.

Article 2 - Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au

Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse ; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et. L article 6 du décret du 25 août 2000. Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État (J.O. Numéro 199 du 29 Août 2000 page 13301) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Le Chef du Gouvernement, Vu la constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifiée et complétée. du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43. La présidence du Conseil d'État français a été successivement confiée à différentes autorités. Depuis 1872, le membre du Conseil d'État ayant le rang le plus élevé porte le titre de vice-président mais certaines formations solennelles du Conseil d'État peuvent être présidées par le Premier ministre ou par le ministre de la Justice, garde des Sceaux

Décret du 18 octobre 1974 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. Fac-similé de la publication au Journal Officiel . JORF du 19 octobre 1974 (PDF) Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l'article 89 de la Constitution, Décrète : Article 1 er. Le projet de loi constitutionnelle portant revision de l'article. Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Article 3 du décret du 8 octobre 2001. I. Pour ce qui concerne la zone A, le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Arles, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence et celui du comité consultatif prévu à l'article 5. Modifié par Décret 79-115 1979-02-05 art. 1 JORF 8 février 1979. Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Intérieur. Article R10 Modifié par Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 - art. 2 JORF 3 novembre 2006. La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux. Article 3 du décret du 12 octobre 2007. Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Article 4 du décret du 12 octobre 2007. Sont abrogés : Le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des.

Fonctions, missions Ministère de l'Education Nationale

  1. Le décret du 13 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit : I. Le paragraphe c de l'article 2 est ainsi rédigé : c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
  2. Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ; Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n.

Chauffage des locaux publics et à usage d'habitation - Séna

  1. istrative est complété par un article L. 555-2 ainsi rédigé : « Art. L. 555-2. - La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est.
  2. 17/ Quelles sont les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d'arrêts garde d'enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ? (Ajouté le 03.04.20, modifié le 29 04 , le 4.05 le 03.06, le 10 07 et le 31/08
  3. Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat) - Livre 1 : Conventions relatives au travail . Livre 1 Mise à jour au 26 juin 2007 . Titre I : Contrat d'apprentissage Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1 er juillet 1972 Chapitre I : Etablissement du contrat Article R. 111-1 du Code du travail (Loi nº 79-44 du 18 janvier 1979, article 6) L'acte authentique d.
  4. istériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982 (JORF du 14 décembre 1982, p. 11147), du 31 août 1995 (JORF du 17 octobre 1995, pp. 15099-15101), du 14 décembre 2006 (JORF du 24 février 2007, p. 62) et du 23 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013, texte 24

VU La Circulaire n°79/PAN du 05/04/18 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l'année 2018 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018. Article 1er : La présente Loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi relative à l'organisation de la propriété foncière et vise à l'amélioration du. 1979: Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public Source : Journal Officiel du 12 juillet 1979 1983: Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l. Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d'un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement, modifiés par le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010, et article D.563-8-1 du code de l'environnement, créé par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010) 3/17 CDG 64 L 77,79, 80) ; Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet (articles 13 et 14) ; Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Décret n° 2017. inséré par D. 12-05-2004 (3) Article 1erbis. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par membres du personnel non statutaire, les personnes visées par les conventions prises en application de l'article 18 du décret de la Région wallonne du 25 avril 2002 relatif au

Le rapport visé à l'article 17, alinéa 1er, du décret du 14 février 2019 est transmis par l'Administration et l'Office, au Ministre, pour validation, au plus tard le 31 mars. Le Ministre communique le rapport au Gouvernement qui le transmet aux instances visées à l'article 17 du décret du 14 février 2019 pour le 30 septembre. § 2. Le. Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décrets et nouvelles annexes XXIV : Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.. Annexes XXIV pour les enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou. NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au. DDASS du Nord - service santé environnement REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 1981 Dernier journal publié (n° 62) Les journaux publiés sont sous format PDF, vous devrez donc disposer d'Acrobat Readerou un autre logiciel équivalent pour pouvoir les consulter. Dans le cas contraire vous devez télécharger le logiciel en cliquant sur son icône ci-dessous, et l'installer..

de l'Ordonnance-loi n° 79/007 du 6 juillet 1979 modifiant l'Ordonnance-loi n° 70/080 du 30 novembre 1970 fixant l'expression monétaire et le taux de majoration des amendes pénales (J.O. n° 14 du 15 juillet 1979, page 11) - L'unité monétaire en vigueur est le Franc congolais : Décret-loi n° 080 du 17 juin 1998 instituant une nouvelle unité monétaire en République. Ce Code a été modifié par: -le décret du 6 octobre2010; -le décret du 26 avril2012; -le décret du 13 octobre2011; -le décret du 21 juin2012; -le décret du 18 juillet2012; -le décret du 19 décembre2012; -le décret du 21 février2013; -le décret du 31 janvier2013; -le décret du 18 avril2013; -le décret du 16 mai2013; -le décret du 11 décembre 2013; -l Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]. Fiches de la DAJ de Bercy. Remarque: cette fiche n'est pas actualisée avec les nouveaux articles du code du travail.. Modalités d'application de l'article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du. 3. Risques professionnels pour l'homme au travail Risques professionnels pour l'homme au travail Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 202

Bulletin officiel n° 12 du 23 mars 2006 - Educatio

  1. RÈGLEMENT (UE) N o 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/C
  2. Modifié par les décrets n° 87-629 du 3 août 1987 (JO 5.08.1987, p. 8822) et n° 88-369 du 15 avril 1988 (JO 19-04-1988, p. 5189) décret en Conseil d'Etat n° 86-261 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunication
  3. Décrets. Décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable; Décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin; Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humain
  4. décret du 20 juillet 1972 (128 articles), le décret du 28 août 1972 (208 articles). Puis le décret du 17 décembre 1973 (184 articles). Une codification était indispensable, sous peine de paralysie de l'institution judiciaire. f) Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) : le décret du 5 décembre 1975 a institu

Ministère de l'Education: Bulletin Officiel de l'Education

  1. n° 052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d'un contrat de bail type en République démocratique du Congo (J.O.RDC., 1er février 2019, n° 3, col. 79) - Texte. Novembre . Décret n° 18/0 4 1 du 24 novembre 2 018 fixant les taux de cotisation dues à la caisse nationale de sécurité sociale, en sigle « C N S S » Text
  2. Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant (Mémorial A n° 1061 de 2020) ; Loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logeme (Mémorial A n° 880 de 2019
  3. Articles L 3142-49 à L3142-94 du code du Travail art 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée Evènements familiaux Mariage fonctionnaire (PACS et mariage) contractuel en poste depuis moins d'un an 5 jours ouvrables max. dont 3 sans traitement 3 jours ouvrables 2 avec Attestation du maire Circulaire FP/7 n°002874 du 7/05/01 Instruction n°7.
  4. mars 1979 X X X X X X Circulaire n°79-25 du 13 mars 1979 Instruction technique sur les directives communes de 1979 relative au calcul des constructions (DC 79) déc 1979 X Circulaire n°79-121 du 14 décembre 1979 I.P. 1 modifiée mai 1980 X X Circulaire n°79-115 du 2 novembre 1979 fascicule spécial n°79-48 bis (règles BAEL 80

Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités

définies en application de l'article R.427-17. » II. La révision de l'arrêté Les mesures prévues par la loi et le décret ont donné l'occasion à l'Administration de réviser l'arrêté relatif au piégeage des populations animales. A cette fin, l'arrêté du 23 mai 1984 modifié, fondateur de la réglementatio Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989. Remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en.

Les décrets n° 74-1025 du 3 décembre - DSC : Devoir

Article 17 Le Président de la République a le droit de faire grâce. Article 18 Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, modifié par décret n°92-668 du 13 juillet 1992 décret n°85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, modifié par les décrets n°90-978 du 31 octobre 1990 et n°91-173 du 18 février 199

Video: Décret no 80-627 du 4 août 1980 - Académie d'Aix-Marseill

decret 79-1037 du 3 decembre 1979

(articles 3 et 4 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017) (annexe I de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mention-nées à l'article 19 du décret du 13 octobre 2017) N° 15814*01 Cadre réservé à l'administration Inspection du travail compétente Date de réception Numéro d'enregistrement Date AR jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa La déclaration ne sera réputée. Décret n° 83-905 du 7 octobre 1983 sans les annexes I et II (J. O. du 13 octobre 1983) 1 Fascicule n° 31 du C. C. T. G 5 Sommaire 7 Articles 1 à 14 (Texte et Commentaires) 10 Annexes aux commentaires du C. C. T. G. 55 1. C. C. T. P. type 55 - sommaire 57 - chapitres 1 à 3 59 2. Compléments au R. P. A. O. type de la commission cen-trale des marchés 99 3. Bordereau type des prix unitaires. Octobre 2015: Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés: Ordonnance sur les gares routières: Janvier 2016: Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des. Nouveau code des marchés publics consolidé 2006 à 2016 jusqu'au 31/03/16 (intégrant le décret 2011-1000) décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Annexe au décret portant code des marchés publics - NOR : ECOM0620003 - décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

Nuit du 17 octobre 1961 à Paris (DR)

Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de

Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 Décision. Décision n Considérant qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un. Published in the Journal officiel, 15 March 1961. Amendments incorporated from May 1992. Code further amended by : Projet de loi n° 03/2013 portant modification de loi n° 61-10 du 17 mars 1961 déterminant la nationalité, modifiée Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) NOR : ATEN0190054D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive 92/43/CEE modifiée. Allocataires de recherche (article 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et décret n° 85-402 du 3 avril 1985) - Qualité d'agents non titulaires de droit public au sens du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - Absence. - Si les allocataires de recherche sont, en venu de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 et de l'article 3 du décret du 3 avril 1985, liés à l'État par.

Nuit noire 17 octobre 1961 de Alain Tasma (2004) - UniFranceCirculaire Super C 11 octobre - 17 octobre 2018Cross du collège - 17 octobre 2019 - Collège Jacques
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